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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été rédigées postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit avoir été expressément convenue par écrit au préalable.
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Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire figurant sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Fabio Elec Group Sàrl se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts forfaitaires s'élevant à 10 % du montant restant dû. Fabio Elec Group Sàrl sera en droit de suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
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Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Fabio Elec Group Sàrl se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais de justice seront à la charge du client.
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Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation nationale. Toute retenue à la source sera versée par le client aux autorités fiscales. Fabio Elec Group Sàrl ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Fabio Elec Group Sàrl dans son intégralité et n'inclut aucun frais lié à la législation du pays dans lequel le client est établi.
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Fabio Elec Group Sàrl s'engage à faire tout son possible pour fournir des services performants dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être considérée comme une obligation de résultat. Fabio Elec Group Sàrl ne peut en aucun cas être contrainte par le client à intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages-intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
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Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit suisse.